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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

CHAMP D'APPLICATION

 

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente par la société FABRICS SP SARL (ci-après désignée "Le Vendeur") à toute personne physique majeure disposant de la capacité juridique nécessaire ou à toute personne morale dûment représentée et possédant une adresse électronique valide (ci-après désignée "Le Client") des produits mentionnés à l’article ci-dessous intitulé « Les Produits » (ci-après désignés "Les Produits") et présentés sur le site Internet accessible à l’adresse « www.selection-privilege.fr » ou « www.selection-privilege.com » (ci-après désigné "Le Site").

En cochant la case « J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve » au moment de la validation de sa commande sur le site, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclare les accepter sans réserve. Ces conditions générales de vente sont également applicables pour toute commande par téléphone et le Client reconnaît y adhérer pleinement.

Les conditions générales de vente applicables sont celles en ligne au moment de la finalisation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment et sans aucun préavis.



 

LES PRODUITS 

Descriptif 

Les Produits proviennent de stocks renouvelables et non renouvelables de différents éditeurs de tissus d'ameublement français et étrangers et sont constitués notamment de tissus en cours de collection, tissus invendus, supprimés, en voie de suppression, ainsi que des fins de séries.

Les Produits sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France et au sein de l’Union européenne.

Présentation

Les Produits sont présentés sur le Site à l’aide d'une "fiche technique" indiquant leurs caractéristiques essentielles et d'une ou plusieurs photographies. Ces informations sont celles communiquées au Vendeur par ses fournisseurs.

Le Vendeur s'engage à faire de son mieux pour que la représentation photographique des Produits sur le Site soit la plus fidèle possible. Il est néanmoins possible que, malgré les meilleurs efforts du Vendeur, la perception par le Client d’un (ou plusieurs) Produit(s) ne corresponde pas totalement. Dans ce cas, la différence de perception entre les photographies présentées sur le Site et les Produits reçus par le Client ne peut en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur. Afin de pallier à cet éventuel inconvénient, le Client a la possibilité, préalablement à l’achat d’un Produit, d’en commander un échantillon dans les conditions définies ci-dessous à l’article intitulé « Echantillon ».

Le Vendeur est à tout moment en droit d'effectuer une mise à jour des Produits ou de les retirer de la vente.

Recommandations spécifiques

Avant toute commande d’un Produit, il appartient au Client de tenir compte notamment de la composition et de la texture du Produit en cause, de la nature du support sur lequel il sera, le cas échéant, posé et des données climatiques du lieu de pose. En fonction de l’ensemble de ces données, est considérée comme normale une variation maximale de 5 % en longueur et en largeur. La responsabilité du Vendeur ne saurait donc être engagée à ce titre.

Par exemple :

    • La viscose étant une fibre artificielle dérivée du bois, elle est particulièrement sensible à l'humidité. A noter également que certains produits sont particulièrement sensibles à l'exposition aux UV, c'est le cas notamment de la soie.
    • Tout nettoyage à sec peut entraîner un léger retrait. Pour les tissus lavables, il faut tenir compte d'un rétrécissement. Il est donc conseillé de les laver ou de les décatir avant confection ou emploi.
    • Pour les tissus en velours, aucune réclamation ne pourra être prise en considération pour effets de miroitements, de marquage, de froissement, de poinçonnage qui sont des phénomènes naturels.
    • Les raccords et laizes indiqués sur les fiches techniques des Produits peuvent varier légèrement (+ ou – 5%).

Dans tous les cas, il appartient au Client de choisir les qualités qui conviennent à sa fabrication et à l'utilisation finale du Produit. En cas d'utilisation inadaptée, la responsabilité du Vendeur ne saurait être recherchée. 

Echantillon

Dans les conditions tarifaires mentionnées à l’article ci-dessous « Les Prix », le Client a la possibilité de commander en fonction des Produits et sous réserve de disponibilité suffisante du Produit correspondant, un échantillon payant de Produit afin de vérifier les caractéristiques du Produit souhaité. La conformité de coloris entre les échantillons envoyés et les tissus livrés ne peut en aucun cas être garantie. Si le client souhaite s'assurer du coloris exact avant la livraison, il doit faire une demande spécifique d'échantillon prélevé sur le stock et réserver la quantité nécessaire auprès du Vendeur par les différents moyens de contact mis à sa disposition et indiqués sur la page "Contact" du Site. Aucune quantité ne saura être garantie sans réserve préalable. Le service d'achat d'échantillon est limité à 3 par commande et par client. Pour commander des quantités supérieures, le Client est invité à contacter directement le Vendeur par les différents moyens de contact mis à sa disposition et indiqués sur la page "Contact" du Site, des frais supplémentaires de préparation lui seront alors demandés. Le vendeur se réserve la possibilité de considérer comme abusive toute commande supérieure à 3 échantillons et de ne pas y donner suite. La commande abusive sera annulée et remboursée au client au plus tard dans les 30 jours suivants la commande.

Disponibilité des Produits

Tous les Produits sont réputés disponibles au moment de la commande. Néanmoins, les variations de stocks pouvant être importantes en un laps de temps réduit, le Client reçoit systématiquement confirmation, par courrier électronique et dans les meilleurs délais, de la disponibilité des Produits faisant l’objet de la commande.  

Néanmoins, en cas d’indisponibilité alors que le compte du Client a été débité, le Vendeur lui propose, au choix du Client, soit de procéder, dans la limite des stocks disponibles, à un échange avec un Produit d’une qualité et/ou d’un prix équivalent, soit d'être remboursé, au plus tard dans les 30 jours du paiement, des sommes qu'il a versées au titre de la commande du Produit concerné.

 

LES PRIX

Tous les Produits sont facturés au mètre. Il est néanmoins possible de commander les Produits en quantité avec décimales (ex: 10,50 mètres) en contactant directement le Vendeur par les différents moyens qui sont mis à la disposition du Client comme indiqués sur la page "Contact" du Site.

Les prix applicables sont ceux indiqués au moment de la finalisation de la commande par le client et sont exprimés en euros TTC.  

Le prix des échantillons est indiqué séparément du prix des Produits concernés et doit être réglé immédiatement par le Client. 

 

LA COMMANDE

Enregistrement

Il est recommandé au Client d'effectuer sa commande directement sur le Site. Il peut néanmoins également commander directement par courrier électronique contact@selection-privilege.com ou bien par téléphone au 0811 140 123 (coût d’un appel non surtaxé en France métropolitaine).

Sur le Site, le Client doit suivre un processus d'enregistrement automatique en plusieurs étapes et donner des informations obligatoires nécessaires au traitement de sa commande. Les mêmes informations doivent obligatoirement être fournies aux mêmes fins pour toute commande par courrier électronique ou par téléphone.

L'identification

A l'aide de l'onglet «Identifiez-vous» ou directement au moment de la commande, le Client doit soit renseigner son identifiant et son mot de passe si l'inscription en ligne a déjà été faite lors d'une commande antérieure, soit s'inscrire en ligne pour une première commande en mentionnant toutes les données personnelles obligatoires identifiées par un astérisque, demandées à cet effet. Les droits et obligations relatives à ces données sont explicités dans l'article "CONFIDENTIALITE DES DONNEES".

La sélection des Produits

Le Client doit sélectionner le(s) Produit(s) qu’il entend commander en choisissant une quantité et en cliquant sur l'onglet «Ajouter au panier». Pour toute commande inférieure à un mètre de tissu par Produit, le Client doit obligatoirement contacter le service client par les différents moyens mis à sa disposition et indiqués sur la page "Contact" du Site, des frais supplémentaires de préparation lui seront alors demandés. Pour une commande d'échantillon, en cliquant sur l'onglet «Echantillon», le Produit est automatiquement ajouter au panier.

La livraison

Le Client doit indiquer l’ensemble des informations nécessaires à la livraison, à savoir l’adresse précise de livraison, un numéro de téléphone sur lequel le Client sera effectivement joignable au moment de la livraison, ainsi que les éventuelles restrictions d’accessibilité du lieu de livraison conformément à l’article ci-dessous intitulé «Informations obligatoires nécessaires à la préparation de la livraison » .

Le paiement

Après avoir vérifié le détail de sa commande, le Client doit cliquer sur l'onglet «Valider» et valider définitivement sa commande en effectuant le paiement et cocher la case « J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve ». Pour ce faire, le Client doit indiquer le mode de paiement choisi et, le cas échéant, le type de carte bancaire, le numéro de carte, la date d'expiration et le cryptogramme.

Confirmation

Lorsque la disponibilité des Produits est validée, la commande est confirmée par le Vendeur par courrier électronique envoyé à l'adresse communiquée par le Client lors du processus de commande, sous réserve que cette adresse électronique ne comporte pas d’erreur.

Si la disponibilité des Produits n'est pas validée, le Vendeur informe le Client dans les meilleurs délais par courrier électronique et lui propose, au choix du Client, soit d'être livré d'un Produit de qualité et/ou de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles, soit d'être remboursé du prix du Produit commandé dans le délai maximal de 30 jours francs à compter de sa commande si son compte a été débité.

Date de la commande

La commande devient ferme et définitive à la date de validation de la commande par le Client en cas de paiement en ligne par carte bancaire ou bien la date de réception du chèque ou du virement bancaire.

Refus d'une commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait lors de la commande ou il apparaitrait, au cours du traitement de la commande, un litige de toute nature avec le Vendeur, en particulier s’agissant du paiement d'une commande antérieure. Pareil refus, constitue un motif légitime au sens de l'article L122-1 du code de la consommation et ne saurait constituer un refus de vente.

Bons de réduction

A l'occasion d'opérations promotionnelles, le Client peut bénéficier d'un ou plusieurs bons de réduction. L'utilisation de ces bons de réduction est soumise à certaines restrictions notamment celle d'être utilisé uniquement si le prix final ne correspond pas à une revente à perte. Ils sont déductibles de toute commande de Produits à raison d’un bon par Produit commandé (hors échantillons). Les bons ainsi émis par le Vendeur sont incessibles, non cumulables avec d'autres offres promotionnelles et ne peuvent être utilisés que par le Client au bénéfice duquel ils ont été émis. Pour utiliser un bon, le Client doit, au moment de la commande, mentionner le code correspondant dans la case prévue à cet effet. L'utilisation du bon de réduction est limitée dans le temps et doit intervenir dans un délai maximal de 60 jours francs à compter de sa date d'émission. Le Vendeur ne peut garantir la disponibilité des Produits pendant toute la durée de validité du bon.

Bon émis pour toute offre de parrainage

Le parrainage d'un(e) ami(e) donne droit à un bon dont le montant est déductible de toute commande ultérieure de Produits (hors échantillons), pour le parrain ainsi que pour son filleul dés lors que ce dernier passe une commande de Produits (hors échantillons). L'utilisation de ces bons est soumise à certaines restrictions notamment celle d'être utilisé uniquement si le prix final ne correspond pas à une revente à perte.

Un parrain peut parrainer jusqu'à cinq filleuls. Un filleul ne peut-être parrainé qu'une seule fois. Les bons ainsi émis par le Vendeur sont incessibles, non cumulables avec d'autres bons de réduction et ne peuvent être utilisés que par le Client au bénéfice duquel ils ont été émis. Pour utiliser un bon, le Client doit, au moment de la commande, mentionner le code correspondant dans la case prévue à cet effet. L'utilisation du bon de réduction est limitée dans le temps et doit intervenir dans un délai maximal de 60 jours francs à compter de sa date d'émission.

 

LE PAIEMENT

Paiement du prix

Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par le Vendeur par courrier électronique, payable au comptant le jour de la commande, notamment par les différents moyens de paiement suivants :

    • Cartes bancaires: carte BLEUE, VISA, EUROCARD, MASTERCARD ;
    • PAYPAL;
    • Virement bancaire (les données nécessaires au virement sont fournies sur le Site après la validation de la commande par le Client).
    • Chèque (l'adresse d'envoi est fournie sur le Site après validation de la commande par le client).

Pour le paiement par chèque, les dispositions de l'article L1331-15 du code monétaire et financier imposent que tout règlement soit accompagné d'une copie lisible d'un justificatif d'identité.

Pour une commande par courrier électronique ou par téléphone, le paiement par carte bancaire est aussi disponible. Le paiement par un autre moyen doit être reçu par le Vendeur dans un délai maximal de 7 jours francs suivant la confirmation de la commande du Client par le Vendeur. A l’expiration de ce délai, la commande est, sauf accord du Vendeur, annulée de plein droit. Néanmoins, le Client qui aura été informé par le Vendeur sans délai de cette situation, aura la possibilité de régulariser sa commande.

Conformément à l'article L122-1 du Code de la Consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande, de suspendre ou de clôturer le compte d'un Client avec lequel un litige, notamment de paiement, serait en cours ou pour lequel une suspicion de fraude existerait.

Paiement sécurisé

Pour le paiement par carte bancaire, la sécurité et la confidentialité des données transmises sont assurées par le système de paiement sécurisé du CIC CM ou de PAYPAL. Une fois les informations vérifiées par la banque et le paiement effectué, celles-ci sont détruites. A chaque nouvelle commande, les informations liées aux cartes bancaires sont donc de nouveau demandées.

La commande validée par le Client n’est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement ont donné leur accord. En cas de refus, la commande sera automatiquement annulée et le Client informé par courrier électronique.

Les données enregistrées par les systèmes de paiement constituent la preuve des transactions financières. Afin de garder une trace de la transaction, il est conseillé au Client d'enregistrer ou d'imprimer le ticket récapitulatif contenant les informations essentielles de la transaction (montant, date et heure, n° d’autorisation) et généré par les serveurs du CIC CM ou de PAYPAL.

Le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement utilisée pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir la totalité du montant de sa commande.

Retard ou défaut de paiement

En cas de refus de la part de la banque d'un débit de carte bancaire, d'un refus d'encaissement de chèque ou bien d'anomalie de virement, le Client s'engage à régler sa commande auprès du Vendeur dans les meilleurs délais par tout autre moyen de paiement accepté par le Vendeur.

 

LA LIVRAISON

Condition préalable à la préparation de la livraison

La préparation de la livraison peut uniquement débuter lorsque la disponibilité du (ou des) Produit(s) est validée et lorsque le paiement est accepté, soit 3 jours ouvrés après la réception d’une commande pour un paiement par carte bancaire et après réception et acceptation de la banque pour tout autre moyen de paiement.

Informations du client

Un courrier électronique est automatiquement envoyé au Client au moment de l’expédition du (ou des) Produit(s) commandé(s), sous réserve que l’adresse électronique du Client indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur. Ce courrier informe également le Client que la facture originale correspondante est accessible sur le Site dans la rubrique «Mon compte».

Informations obligatoires nécessaires à la réalisation de la livraison

Afin que les délais de livraison mentionnés à l’article ci-dessous intitulé « Délais de livraison » puissent être respectés, le Client doit, lors de la commande, renseigner son adresse exacte de livraison (qui peut-être différente de l’adresse de facturation) en mentionnant toutes les précisions nécessaires au succès de la livraison, ainsi qu'un numéro de téléphone auquel il sera effectivement joignable au moment de la livraison.

Toute omission ou erreur affectant l’adresse de livraison, les conditions d'accessibilité du lieu, le numéro de téléphone fourni par le Client ou tout autre problème imputable au Client et entrainant la nécessité d'effectuer une nouvelle livraison pourra faire l'objet d'une facturation supplémentaire pour une nouvelle livraison à la charge du Client. De plus, le Vendeur ne saurait, dans ces conditions, être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer la commande dans les délais mentionnés à l’article ci-dessous intitulé « Délais de livraison ». 

Mode de livraison

Après confirmation de la commande, le (ou les) Produit(s) sont expédiés au Client directement par l’un des différents transporteurs du (ou des) fournisseur(s) concerné(s) du Vendeur. La livraison est effectuée soit par remise directe au Client, soit par avis de mise à disposition. En cas d'absence, un avis de passage est déposé dans la boite aux lettres à l'adresse indiquée par le Client avec les coordonnées du transporteur. Il appartient alors au Client de contacter le transporteur pour convenir d'une nouvelle date de livraison.

Les Produits étant expédiés directement depuis les entrepôts des fournisseurs concernés du Vendeur, dans le cas d'une commande de plusieurs Produits, le Client peut recevoir plusieurs colis en provenance de plusieurs fournisseurs à des moments différents, les délais de préparation des colis et de transport n'étant pas identiques chez tous les fournisseurs en cause.

Délais de livraison

Les livraisons des Produits en Europe ont lieu dans un délai maximal de 15 jours ouvrés à compter de la finalisation de la commande par le Client c'est à dire à compter de la réception du paiement par le Vendeur. Hors d’Europe, le délai maximal de livraison est de 21 jours ouvrés à compter de la confirmation précitée.

Les expéditions d'échantillons ont lieu au plus tard 15 jours ouvrés après la confirmation de la commande par le Vendeur. Elles peuvent être réalisées en plusieurs envois dans le cas où les échantillons proviennent de différents fournisseurs.

Frais d’envoi et traitement

Les frais d'envoi et de traitement liés à la commande sont mentionnés sur le Site et indiqués au Client lors de chaque commande avant la validation définitive de celle-ci par ses soins.

Si, lorsqu’une commande est composée de différents Produits, le Client peut recevoir plusieurs colis en provenance de plusieurs fournisseurs, les frais de livraison ne lui sont facturés qu'une seule fois de manière forfaitaire.

Livraison hors France Métropolitaine

Pour toute commande livrée hors de France métropolitaine, l'acquittement des taxes locales et droits de douanes éventuellement applicables est à la charge exclusive du Client et relève de sa seule responsabilité. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non paiement par le Client des sommes de toute nature ainsi à sa charge.

Conformité des produits

A réception, il appartient au Client de vérifier l'état du colis contenant le (ou les) Produi(ts) commandé(s) et, en cas de détérioration, de refuser la livraison en émettant à cette fin des réserves écrites auprès du transporteur concerné. Le Client est invité à en informer sans délai le Vendeur afin que ce dernier puisse prendre toutes les mesures nécessaires auprès du transporteur concerné.

Par ailleurs, si le Client estime que le (ou les) Produit(s) livré(s) n’est (ou ne sont) pas conforme(s) à sa commande (Produit(s) abîmé(s), erreur de référence, de métrage, de couleur, de quantité, éventuels défauts...), il lui appartient d’en informer le Vendeur. Lorsque la réclamation du Client apparaît justifiée, le Vendeur envoie par courrier électronique au Client un bon de retour à joindre dûment rempli au colis de retour que le Client doit adresser au Vendeur dans un délai maximal de 7 jours francs à compter de l’émission du bon de retour.

Le colis de retour doit contenir le (ou les) Produit(s) concerné(s) en parfait état et dans leur emballage.

A la réception du colis de retour, lorsque les réclamations du Client apparaissent effectivement justifiées, le Vendeur procède, au choix du Client, soit au remplacement du (ou des) Produit(s) concerné(s) par un (ou des) Produit(s) de qualité et/ou de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles, soit au remboursement au Client des sommes perçues au titre du (ou des) Produit(s) retournés et des frais d'envoi et de retour. Le remboursement du Client se fait sous forme d’un crédit de son compte par carte bancaire ou bien par chèque si le paiement a été effectué par chèque ou virement bancaire.

Aucun remplacement ou remboursement ne pourra être effectué pour un Produit transformé, endommagé, utilisé même brièvement, repassé, lavé ou salis.

 

DROIT DE RETRACTATION

Le Client ayant la qualité de consommateur dispose, dans les conditions prévues par l’article L121-20 du Code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, d’un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande. L’exercice de ce droit s’effectue par l’envoi au Vendeur dans ce délai d’une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.

Si le Produit n'a pas encore été expédié, aucun frais ne sera demandé au Client. Dans le cas contraire, les frais liés au retour du (ou des) Produit(s) sont à la charge du Client qui doit retourner, concomitamment à l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’accusé de réception notifiant au Vendeur l’exercice de son droit de rétractation, le (ou les) Produit(s) concerné(s) en parfait état et dans leur emballage, accompagné(s) du bon de livraison permettant son identification.

Dans un délai maximal de 30 jours francs à compter de la réception par le Vendeur du (ou des) Produits ainsi retourné(s), le Client est remboursé des sommes versées soit sous forme d’un crédit de son compte par carte bancaire ou bien par chèque si le paiement a été effectué par chèque ou virement bancaire.

Aucun remboursement ne pourra être effectué pour un Produit transformé, endommagé, utilisé même brièvement, repassé, lavé ou salis.

 

CONFIDENTIALITE DES DONNEES

Les données personnelles dont le renseignement est obligatoire lors de l’inscription et de la passation des commandes sont indispensables pour le traitement et l'acheminement desdites commandes et l'établissement des factures correspondantes. Le défaut de renseignement de toute donnée personnelle obligatoire entraîne l’impossibilité de commander les Produits.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite "Informatique et Libertés", le traitement des données personnelles du Client a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1503860 . En application de l’article 34 de la loi précitée, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concernent, ce droit devant être exercé auprès du Vendeur.

Le Vendeur s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les données personnelles du Client à un quelconque tiers, à l’exception des sous-traitants auxquels le Vendeur a éventuellement recours aux fins de traitement et d’acheminement des commandes.

Lors de son inscription ou de la passation des commandes, le Vendeur peut proposer au Client de recevoir des informations commerciales de sa part par courrier électronique. Le Client peut à tout moment demander le désabonnement partiel ou total à ces envois et notamment à la newsletter éditée par le Vendeur.

 

PROPRIETE INTELECTUELLE

Les noms de domaine « www.selection-privilege.fr » et « www.selection-privilege.com », ainsi que l’ensemble des éléments et contenus figurant sur le Site sont la propriété du Vendeur et sont protégés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle.

Leur reproduction, même partielle, est strictement interdite. En particulier, toute reproduction totale ou partielle du catalogue du Vendeur est strictement interdite, sauf autorisation préalable et expresse du Vendeur.

Dans les mêmes conditions, leur utilisation est limitée à un usage strictement privé.

Toute reproduction ou toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée comme telle au titre du Code de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable et expresse du Vendeur.

 

Sauf autorisation préalable écrite du Vendeur, il est expressément interdit d’insérer un lien pointant le Site, sauf à remplir l’intégralité des conditions suivantes :

·       le lien doit être un lien simple et apparent redirigeant vers la page d’accueil du Site.

·       le lien ne doit en aucune façon permettre une confusion entre le site sur lequel il est inséré et le Site en dehors de l’adresse de la page d’accueil du Site.

·       le lien ne doit comporter aucune reproduction ou imitation de tout signe distinctif du Vendeur (tel que marque, logo…).

·       le lien ne doit s’accompagner d’aucun contenu qui puisse être considéré comme dénigrant ou portant atteinte de quelque façon que ce soit au Vendeur, à son image ou à sa réputation comportant une violation du droit applicable.

 

En tout état de cause, cette dérogation est non exclusive, non transférable et révocable à tout moment par le Vendeur, qui exclue toute responsabilité liée à l’insertion d’un lien sur un site tiers.

 

LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client s'adressera par priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux français sont seuls compétents.

 

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